T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 32 Versions de la disposition

2020-10-10

32. Le répondant d’un système de transport doit, à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisation de ce système, transmettre à la Commission un rapport de ses activités présentant les renseignements suivants:

1°  les mesures mises en place afin de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 77 de la Loi;

2°  la mise à jour de sa structure financière, le cas échéant;

3°  la liste des chauffeurs inscrits qui, à sa connaissance, sont poursuivis pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi.

D. 1046-2020, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

32. Le répondant d’un système de transport doit, à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisation de ce système, transmettre à la Commission un rapport de ses activités présentant les renseignements suivants:

1°  les mesures mises en place afin de respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 77 de la Loi;

2°  la mise à jour de sa structure financière, le cas échéant;

3°  la liste des chauffeurs inscrits qui, à sa connaissance, sont poursuivis pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi.

D. 1046-2020, a. 32.